Amendement N° 2461A (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confisquer les dividendes et autres revenus financiers reçus par des contribuables Français, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises à raison des actions et titres qu’ils possèdent au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire.

Depuis le 24 février 2022, la Fédération de Russie, sans même assumer de lui déclarer une guerre mais après près de dix ans d’infiltration, d’annexion, de déstabilisation, d’occupation partielle, ayant déjà fait plus de 16 000 victimes ukrainiennes, a fait fondre ses forces militaires et paramilitaires sur l’Ukraine et son peuple, frappant indistinctement les cibles civiles et militaires, causant de nombreuses victimes, dont le nombre n’est à ce jour que très partiellement connu mais comptant de manière certaine plusieurs dizaines de milliers de personnes, et des déplacements de millions de personnes. Le Haut‑Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) recense ainsi 6,6 millions de personnes réfugiées en Europe et 7,1 millions déplacées au sein de l’Ukraine.

Dans les zones occupées par les forces régulières et paramilitaires russes, exécutions sommaires, viols, tortures et actes de barbarie sont aujourd’hui documentés, notamment par des forces spéciales de la gendarmerie Française avec les experts de treize autres pays européens qui coopèrent avec la Cour pénale internationale (CPI), qui a reçu le mandat de quarante‑trois États pour enquêter sur cette « scène de crime » qu’est devenue l’Ukraine. Les faits déjà documentés constituent d’indéniables crimes de guerre, dont 29 000 présumés ont déjà été signalés aux services du procureur général d’Ukraine, et de probables crimes contre l’humanité.

De nombreuses sociétés russes, dont la Fédération de Russie est souvent actionnaire, participent activement à l’effort de guerre du régime de Vladimir Poutine, notamment dans les domaines industriels et de l’Énergie, se rendant ainsi complices de ces crimes de guerre.

Des entreprises et individus relevant de nos juridictions et continuent également de contribuer ou de bénéficier d’une manière ou d’une autre à l’effort de guerre Russes. Il en va ainsi du groupe Total Energies dont l’ONG Global Witness a mis au jour l’implication directe dans la fourniture d’hydrocarbures à des bases militaires russes mobilisées dans le cadre des interventions en Ukraine via ses participations dans les entreprises russes Novatek et Terneftegaz, cette dernière exploitant un champ gazier à Termokarstovoye. La totalité des gains financiers et dividendes (ceux versés au titre des 19,4 % dans Novatek pour le 1^er semestre 2022 seraient de 440 millions d’euros) issus de ces activités doit être saisie et reversée aux autorités ukrainiennes afin de financer l’effort de reconstruction de l’Ukraine une fois la Russie vaincue. La responsabilité pénale de ces entreprises et de leurs dirigeants devrait par ailleurs être examinée avec la plus grande exigence.

Ainsi le présent amendement propose la création d’un Compte d’affectation spéciale intitulé « Financement de la reconstruction de l’Ukraine », alimenté par la confiscation des dividendes et autres revenus financiers tirés de la détention d’actions ou de titres au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire. Ces profits de guerre alimenteront donc au travers de ce CAS et en toute logique, le financement de la reconstruction de l’Ukraine.

Si cette taxe constitue, par nature, une imposition confiscatoire il convient de rappeler qu’il ne s’agirait pas d’une mesure inédite. Ainsi l’ordonnance du 18 octobre 1944 tendant à confisquer les profits illicites qui prescrivait la confiscation des bénéfices illicites réalisés du fait de la guerre entre 1939 et 1944.

Le principe d’égalité devant la loi fiscale ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Une imposition particulière des dividendes et autres revenus visés par le présent amendement est, au regard de leur caractère de profit de guerre, assurément d’intérêt général.

Au regard de l’évaluation complexe de l’assiette taxable, les autorisations d’engagement et crédits de paiement ont été évalués de manière conservatrice. Des crédits supplémentaires pourront être ouverts par le Ministre des comptes publics dans la limite des recettes effectives de la taxe conformément à l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances.