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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2539A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 18(A)
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 3 815 713 610 »,
le nombre :
« 3 883 993 924 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d'indexer les ressources de l'audiovisuel public sur l'évolution de l'inflation.
Au terme de la première loi de finances rectificative de 2022, le montant des avances à l'audiovisuel public s'élevaient à 3,685 milliards d'euros en crédits de paiement.
Une évolution de 5.4 % de ce montant devrait le porter à 3,884 milliards d'euros.
Ainsi, en fixant la part de TVA affectée à 3,816 millions d'euros, c'est de fait une réduction budgétaire équivalente à 68 millions d'euros qui est ici effectuée sur l'audiovisuel public.
Ce coup de rabot fait suite à d'autres qui mériteraient d'être rattrapés : -34 millions en 2022, -70 millions en 2021 et -85,5 millions en 2019.
Comme nous le craignions en juillet dernier, le changement de modalité de financement de l'audiovisuel public n'est pas une garantie de son maintien.
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