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Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier

159 amendements trouvés


15/06/2023 — Amendement N° CL123 au texte N° 1346 - Article 12 (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situé...

15/06/2023 — Amendement N° CL129 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 312, insérer les deux alinéas suivants : « 2.6.5. Le développement de la justice restaurative « « Le Gouvernement remet dans un délai de deux ans au Parlement un rapport sur les modalités de fonctionnement de la justice restaurative, les mesures proposées tant d’un point de vue législatif et réglementaire, que financier pour dé...

15/06/2023 — Amendement N° CL107 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci. Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la person...

15/06/2023 — Amendement N° CL106 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...

15/06/2023 — Amendement N° CL104 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est nécessaire » le mot : « s’impose ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci ...

15/06/2023 — Amendement N° CL99 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante : « Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assis...

15/06/2023 — Amendement N° CL145 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « permettre l’interpellation de son auteur » les mots : « éviter la fuite de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. En effet, si ces perquisitions peuvent être justifier par...

15/06/2023 — Amendement N° CL151 au texte N° 1346 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « à l’exce...

15/06/2023 — Amendement N° CL97 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot

Après l’alinéa 159, insérer l’alinéa suivant : « À horizon 2025, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l’auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique est exclusive d’une transmission papier, que ce soit par les avocats, les services d’enquête, la protection judiciaire de la jeunesse, ou tout ...

15/06/2023 — Amendement N° CL146 au texte N° 1346 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...

15/06/2023 — Amendement N° CL110 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également ...

15/06/2023 — Amendement N° CL150 au texte N° 1346 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

I Supprimer les mots "parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales," II Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les activités agricoles du champ de compéte...

15/06/2023 — Amendement N° CL134 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 10‑1, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre systématique la délivrance des informations relatives aux ...

15/06/2023 — Amendement N° CL119 au texte N° 1346 - Article 7 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 1, après le mot : « demanderesse », insérer les mots : « , dans les litiges supérieurs à un million d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : Il vise à limiter le versement de la contribution aux seuls litiges supérieurs à 1 million d'euros. Il s'agit ici de rése...

15/06/2023 — Amendement N° CL141 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité était de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 moi...

15/06/2023 — Amendement N° CL109 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposition s’inspire d’un ame...

15/06/2023 — Amendement N° CL130 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance de protection est renforcée. D’une part, sa délivrance est facilitée en permettant au juge aux affaires familiales de n’apprécier que la présence de violences vraisemblables. D’autre part, sa durée maximale est allongée jusqu’à 12 mois afin de protéger la ou les victimes plus longte...

15/06/2023 — Amendement N° CL147 au texte N° 1346 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433...

15/06/2023 — Amendement N° CL112 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la v...

15/06/2023 — Amendement N° CL116 au texte N° 1346 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE pa...