Projet de loi de finances pour 2023

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

I. – Les sociétés des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours de l’année 202...

I. Substituer aux alinéas 16 à 19 les douze alinéas suivants : « b) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,188 % » ; « c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,338 % » ; « d) Au second alinéa du d, les taux...

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes...

L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en ...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « 2020, 2021 et 2022 » les mots : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». III. – En conséquence procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 300, à l’alinéa 305 et à la fin de l’alinéa 306. IV. - Compléter ...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « « Le montant total de réduction de loyer de solidarité accordé par l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 aux locataires éligibles ne pourra pas dépasser la somme annuelle de 1 milliard...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. ...

I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. – I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propri...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux taux : « 0,35 % et 0,025 % » les taux : « 0,467 % et 0,033 % ». IV. – En conséquence...

I. – Le I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° , à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour le département de Mayotte, la condition d’activité principale d’exploitation inclut le secteur d’activité de conseils ou expertise aux entreprises. » ...

I. – Le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou p...

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à c...

I. – Le code général des impôts : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ; 2° Le a du 1 d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adopter une loi de programmation de la recherche rectificative » . Exposé sommaire : À l’heure des crises climatiques, énergétiques et sanitaires nous d...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre « 76,826 ». 2° Le 1° s’applique à compter du 1^er janvier 2023. II. – Au 1^er janvier 2023, l’article...

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...