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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2015A (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Berta, Mme Rilhac.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’adopter une loi de programmation de la recherche rectificative » .

Exposé sommaire :

À l’heure des crises climatiques, énergétiques et sanitaires nous devons impérativement reconsidérer notre effort de Recherche et ceci dans l'urgence. C'est aussi par la recherche scientifique, base de l'innovation ouverte qui est de mise aujourd'hui, que nous pourrons construire une véritable économie de la connaissance et espérer le développement industriel gage d'une société prospère. Tous les acteurs confondus le disent : nos efforts sont insuffisants voire alarmants. Nous restons loin de nos engagements européens de 3% du PIB (voir 5% en 2030) investis dans la recherche, là où nos principaux compétiteurs l'ont dépassé depuis fort longtemps. Pour ces raisons, un rapport sur une loi de programmation de la recherche rectificative est nécessaire afin de prévoir l’opportunité d’un redéploiement rapide des fonds alloués. C’est l’objet du présent amendement.

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