Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3050A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Moutchou, Mme Chandler, M. Vuilletet, Mme Folest, Mme Rilhac, M. Da Silva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,125 % »
le taux :
« 0,167 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 0,225 % »
le taux :
« 0,3 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux taux :
« 0,35 % et 0,025 % »
les taux :
« 0,467 % et 0,033 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,375 % »
le taux :
« 0,5 % ».
V. – Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants :
« H bis. – L’article 1586 quater, dans sa rédaction résultant du H du présent article est ainsi modifié :
« a) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ;
« b) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;
« b) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ;
« d) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Le H bis s’applique à compter du 1er janvier 2024. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 318, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 319, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 320, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 321, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire :
Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à la suppression de la CVAE, à laquelle sont assujetties plus d'un demi-million d'entreprises en France, en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre budgétaire pour atteindre les objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.