Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 16 octies a)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou ...

Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. » Expos...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations s...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis) À des opérations d’autoconsommation collective ; ». 2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont ins...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « année » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est d’un montant très faible comparé au coût d’un équipement. Cela risque de priver de toute efficacité cette dis...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le solaire sur toiture et en ombrières a des impacts environnementaux très limités, voire nuls, en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des sols, d’impacts sur la ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 8 tel que rédigé vise à permettre aux collectivités de ne pas recourir à l’étape de mise en concurrence des opérateurs qui souhaitent développer un projet d’énergie renouvelable sur leur foncier public, dès lors que le projet est amené à être déposé en appel d’offre. Le dispositif pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Par ajout sénatorial, l’alinéa 42 de l’article 3 prévoit d’étendre la possibilité de créer au sein des PLU des zones dans lesquelles les installations éoliennes pouvaient se voir exclues au titre du règlement d’urbanisme à l’ensemble des énergies renouvelables. Cette extension est en contradiction ave...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Pour établir ces zones, les communes peuvent solliciter l’assistance des agences régionales de la biodiversité prévues à l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, quand elles existent. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que les zones d’accélération des ENR sero...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447...

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation, d'équipement en ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. En abaissant le seuil de surface...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La durée de l’expérimentation est étendue à six ans. » Exposé sommaire : La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maî...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie. Exposé sommaire : La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favor...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, l’État détermine un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable au niveau national ainsi qu’un objectif de production annuelle. Les ministres chargés de l’énergie et de l’industrie assurent con...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « protection » insérer les mots : « du littoral face à l’érosion côtière ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « fonds » insérer les mots : « affecté à l’érosion côtière ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « climatique » ins...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de répartition de la fiscalité sur les éoliennes en zone économique exclusive. Ce fonds aurait pour objet de financer des projets d’adaptation des communes littorales au recul du...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols pollués ou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques. « Est par ailleurs exclu de cette liste, tout site identifié comme site naturel de compensations....