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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2792 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1124 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Fait, M. Vojetta, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, les électrons produits dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective définies aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑1 et L. 315‑2‑2 mises en service avant le 31 décembre 2028 et consommés par les membres de ces opérations sur un autre site sont exemptés des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution pour une durée de vingt années à compter de la première injection sur le réseau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un dispositif d’amorçage pour l’ensemble des installations d’autoconsommation collective. Actuellement, les modèles économiques de ces projets sont grevés par l’application d’un TURPE que les parlementaires avaient voulu « micro » lors de la discussion ayant amené la création de l’article L.315-3. Il est à noter par ailleurs que la mise en œuvre de cet article est aujourd’hui incomplète, la CRE ayant mis en place un TURPE spécifique pour les seuls projets raccordés au même poste source et avec des installations de puissance inférieure à 100kWc alors que les bornes ont évolué à une définition géographique de distance et que la puissance permise est fixée à 3MW par le pouvoir réglementaire.
Aussi, par souci de simplicité et dans l’optique d’un amorçage de ces projets, il est ici proposé d’instaurer une exonération pour les projets qui sauront se raccorder rapidement, à échéance de 5 ans, en leur garantissant une exemption de TURPE pour les 20 premières années d’exploitation de l’opération d’autoconsommation collective pour les électrons autoconsommés sur un autre site que celui de production. Cette mesure permettra de solvabiliser des projets encore fragiles, et d’en accélérer concrètement le déploiement.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.
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