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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2791 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e de l’article L. 221‑7, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) À des opérations d’autoconsommation collective ; ».
2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables » ;
3° Après le 2° de l’article L. 221‑12, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de lever un frein financier en étendant le bénéfice des Certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations d’autoconsommation collective, afin de valoriser non seulement la baisse de la consommation globale d’énergie, mais également la lutte contre la précarité énergétique permise par ces opérations.
Cette bonification reprendra le même schéma que celui mis en place pour le CPE (Contrat de performance énergétique) et sera cumulable avec les autres bonifications. Les évolutions récentes permettant aux bailleurs sociaux d’élaborer plus aisément des opérations d’autoconsommation collective sont un moyen qui, additionné aux CEE, peuvent permettre un déclenchement des installations au bénéfice des locataires du logement social. En permettant une part de consommation renouvelable à un coût moindre, les fonds privés issus de CEE viendraient ici répondre au double objectif qui leur est assigné : réduire la consommation d’énergie du réseau tout en participant à lutter contre la précarité énergétique.
Cette solution de financement privé des opérations d’autoconsommation collective, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre la précarité énergétique pour les habitants d’immeubles collectifs qui n’ont pas accès à l’autoconsommation individuelle, permettra de multiplier les opérations montées notamment par les bailleurs sociaux au bénéfice de leurs locataires, sans subvention publique.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.
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