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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2793 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1128 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Ledoux, Mme Rixain, M. Fait, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Tiegna.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A
Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une installation solaire définie à l’article L. 315‑1 bénéficiant d’un soutien public sous forme de prime à l’investissement, le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice du tarif d’obligation d’achat pour le surplus. »
Exposé sommaire :
Afin d’accélérer le déploiement des installations en autoconsommation, il est proposé de décorréler le bénéfice de la prime Pa ou Pb, instituée par l’arrêté du 6 octobre 2021 de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.
Cette modification permettrait au porteur de projet de choisir d’affecter son surplus à un autre acheteur ou à une opération sociale de don d’électricité. L’exemple espagnol, qui fait porter l’obligation d’achat sur l’ensemble des fournisseurs pour le surplus de leurs consommateurs, et non sur un seul acheteur obligé, a amené une dynamique concurrentielle entre fournisseurs qui a conduit à une très forte accélération des demandes d’autoconsommation.
Il est donc proposé ici de décorréler la prime à l’installation de l’obligation de contracter avec un acheteur unique pour le surplus.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.
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