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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2765 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1384 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Delpech, M. Ledoux, M. Bordat, Mme Chandler, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Pont, M. Vojetta, M. Sertin, M. Vuibert.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie.
Exposé sommaire :
La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favoriser le lancement de projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l'énergie).
En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Un objectif stratégique afin de venir renforcer la souveraineté énergétique française et amorcer la transition écologique des filières stratégiques du pays.
Dans le contexte de hausse du prix de l’énergie et de pénuries en approvisionnement en gaz naturel que nous traversons, la question de la transition énergétique vers un approvisionnement durable et souverain est devenue centrale.
Pourtant, à l’heure actuelle, ces contrats d’expérimentation n’ont pas été lancés ce qui freine le déploiement d’une filière stratégique apte à répondre à un triple enjeu environnemental, économique et social, dans les territoires, et permettant d’alimenter les secteurs énergétique, industriel et agricole.
A ce titre, le rapport d'information du Sénat, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2021 sur la mise en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, jugeait « crucial d'appliquer rapidement le dispositif du « contrat d'expérimentation » », et appelait « à soutenir dans ce cadre les filières du gaz renouvelable et de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ».
Les bénéfices de ces technologies sont pourtant indéniables : décarbonation des filières industrielles, création d’emplois locaux et non délocalisables, apport de compléments de revenus pour les exploitations agricoles.
Le développement de technologies innovantes, permettant de venir substituer le gaz naturel par des gaz renouvelables ou des biogaz, afin de produire une énergie propre et abondante dans des circuits courts et vertueux est malheureusement relégué au second plan.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin qu’il rende compte de la mise en œuvre de la loi adoptée par le Parlement il y a maintenant 3 ans.
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