Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de la notion d'intérêt général majeur introduite par la présente loi. Cette notion suscite de fortes inquiétudes en termes de régression environnementale, sans apporter aucune solution à la crise traversée par l'agriculture française. Elle p...

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « agro-écologie » sont insérés les mots : « ainsi que la promotion de la haie et de l’agroforesterie » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 811‑5, après le mot : « forêt » , sont insérés les mots : « de l’agro...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante « Il fait bénéficier chaque porteur de projet de temps d’échange collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. A ce stade le dispositif d'accompagnement du candidat à ...

Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Afin de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, l’ordre des priorités pour l’accès au foncier agricole, pour la période mentionnée 2025 à 2035, est établi en fonct...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À cet effet également, l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologi...

L’État donne la priorité, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 des terrains dont les productions relèvent de l’agriculture biologique. Exposé sommaire : L’article 8 de la loi indique que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favoris...

L’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après les trois occurrences du mot : « moyenne » sont insérés les mots :« par exploitant » ; b) Après le mot : « sol » sont insérés les mots : « la méthanisation et l’agrivoltaïsme » 2° Les deuxième alinéa et suivants du III sont ain...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulation renforcée des marchés, d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’augmentation de moyens donnés aux chambres d’agriculture et autres structures agréées pour l’embauche de chargés de mission pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission. Exposé sommaire : Par ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’adaptation du service de remplacement au congé maternité puis parental. Ce rapport s’attachera à évaluer la possibilité de mettre en place : 1° un remplacement du début de la grossesse, déter...

Compléter ainsi l’alinéa 7 : Le service de remplacement est adapté au congé maternité puis parental par la mise en place d’un remplacement du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle-ci et pour une durée de deux ans. Ce remplacement permet un tuilage de la personne remplaçante par la personne remplacée et des heur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des formes d’installation collective et progressive en agriculture en facilitant les install...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les bénéfices d’un renforcement de la politique d’accompagnement et de développement de l’agriculture urbaine, notamment avec des aides publiques permettant d’assurer l’installation et la juste rétribution des serv...

Le I de l’article L. 312-1 du Code rural est complété par une phrase suivante ainsi rédigée : Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du Code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite que les schémas directeurs régionaux des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la législation en vigueur concernant la surface minimale d’assujettissement mentionnée aux articles 722‑5 et 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il détaille notamment les ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infra-régionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire mentionné au premier alinéa du présent II pour l...

À l’alinéa 10, après le mot : « efficace », insérer le mot : « , gratuite, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend garantir la gratuité, pour les exploitants candidats à l'installation ou aspirant à céder leur exploitation, des diagnostics d'accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux ex...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas traitant de fiscalité ajoutés en commission, qui sont hors de propos dans cet article. Les dispositions ajoutées à l’article 9, relatives à la fiscalité de transmission, n’ont aucunement leur place dans un article censé régir les...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui a pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de repli du groupe LFI-N...

Compléter l’alinéa 26 la phrase suivante : « La limite d’âge de 40 ans concernant l’accès aux aides à l’installation est supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite, concernant l'accès aux aides à l'installation, la suppression de la limite d'âge fixée à 40 ans. En effet, s'installer en agri...