Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'acco...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et l’Australie. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'accor...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité de protection des filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la région Mercosur. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une attention particulière est apportée à l’information et à la promotion des droits au service de remplacement pour les personnes bénéficiant du congé maternité. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite améliorer les conditions de prise en charge du c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la cession d’une exploitation agricole ou de la transmission de foncier agricole. Ce rapport étudie notamment les conséquences de l’agrivoltaïsme sur le prix de vente de l’exploitation ou s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , tout en préservant son exception agricole par l’encouragement au maintien des variétés et races anciennes ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s'assurer que les politiques d'installation prennent en compte le maintien de l'exception agricole française, en soutenant les vari...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles, l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale l’État se donne comme objectif de mettre en œuvre un plan pluriannuel de développement de l’él...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif d’orienter les politiques agricoles afin d’améliorer le partage de l’accès à l’eau d’irrigation ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de garantir des débouchés aux personnes ayant un projet d’installation en adéquation avec les objectifs de transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de promouvoir l’adoption du label « Biodiversité » de la fédération nationale d'agriculture biologique qui permet d’encoura...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de mettre en cohérence les attentes environnementales des consommateurs avec les projets d’installation, le label « Haute valeur environnementale » est supprimé. Les aides au maintien des infrastructures agroécologiques au bénéfice des exploitations précédemment labellisées « Haute valeu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de mettre en cohérence les attentes environnementales des consommateurs avec les projets d’installation, l’État se donne comme objectif de renforcer les moyens d’actions de la « stratégie nationale protéines végétales ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire L...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Afin de garantir des débouchés aux personnes ayant un projet d’installation en adéquation avec les objectifs de transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de sensibiliser les consommateurs à : « 1° une alimentation durable fondée sur des productions végétales et anim...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Afin de garantir des débouchés aux personnes ayant un projet d’installation en adéquation avec les objectifs de transition agroécologique, l’État se donne comme objectif d’informer les consommateurs sur les engagements environnementaux et les pratiques agricoles associées aux divers labels. »...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une augmentation des moyens donnés aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, notamment des financements publics, pour éviter la concentration et l’accaparement des terres, prioris...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « en contrôlant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers afin de permettre le renouvellement des générations en agriculture. La réalisation de cet objectif suppose de préserver les terres agricoles, de rendre le foncier accessible aux ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 400 000 » le nombre : « 450 000 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la France se fixe comme objectif de compter 450 000 exploitations agricoles en 2035, en vue de répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la bifurcation agroécologique. Il ...