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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4080 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’État donne la priorité, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 des terrains dont les productions relèvent de l’agriculture biologique.
Exposé sommaire :
L’article 8 de la loi indique que les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 favorisent la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. Cet
amendement vise à mettre en cohérence le contrôle des structures avec cette orientation, en prévoyant que L’Etat donnera la priorité, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, au maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 des terrains dont les productions relèvent de l'agriculture biologique.
De plus, cet amendement rétablit une égalité de traitement entre le contrôle des structures, notamment l’accès au foncier par la location, et le contrôle de la Safer, et donc l’accès au terre par la propriété. En effet, depuis 2014 les Safer doivent systématiquement attribuer une terre déjà convertie en agriculture biologique en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans (Article L142-5-1 du Code rural).
Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens.
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