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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3601 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Afin de prendre en compte les attentes sociales et professionnelles des personnes ayant un projet d’installation, l’État se donne comme objectif de bâtir une stratégie pour encourager le développement des formes d’installation collective et progressive en agriculture en facilitant les installations sous le statut de Société coopérative de production, et en favorisant l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité. » »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de se fixer pour objectif de faciliter les installations des agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’exercice de leur activité, notamment sous le statut de Société coopérative de production (Scop).
Les politiques visant à favoriser la transmission et l’installation en agriculture sont aujourd’hui confrontées à une inadéquation croissante entre les projets et les moyens disponibles des agriculteurs cédants, et ceux qui souhaitent s’installer. La surcapitalisation des exploitations agricoles, souvent corrélée à un surendettement encouragé par les politiques fiscales et agricoles, tend à rendre les fermes intransmissibles.
Les formes innovantes d’installation collective offrent des perspectives intéressantes pour lutter contre l’intransmissibilité des fermes et favoriser l’installation d’agriculteurs aux profils diversifiés. Le statut de Société coopérative et participative (SCOP) permet ainsi de mutualiser le capital d’exploitation qui appartient à la société coopérative de production, de limiter la financiarisation du secteur agricole et de faciliter l’installation en agriculture. Leur développement reste cependant limité par manque de visibilité et de reconnaissance de leur statut, ainsi que par des difficultés d'accès au foncier agricole et aux aides publiques.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose donc de se fixer pour objectif de développer les formes d’installation collective et progressive en tendant vers une augmentation du nombre d’installation sous le statut de Société coopérative de production (Scop), et de favoriser l’accès à la terre et aux aides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantes d’installation et d’exercice de leur activité. L’un des axes de progression est d’offrir les mêmes droits et avantages aux personnes qui prennent l’option de ce type d’installation et d’exercice de leur activité. L’exemple de la transparence pour les GAEC pourrait inspirer une évolution de la réglementation pour favoriser l’accès aux aides, notamment concernant la Dotation Jeune Agriculteur."
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