Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'option offerte par l'alinéa 15 aux collectivités publiques de renoncer à la procédure de mise en concurrence préalable à la mise à disposition du domaine public. Cette étape est cruciale pour les collectivités locales, puisqu'elle permet de construire le dialo...

À l’alinéa 17, après le mot : « surfaces » insérer le mot : « artificialisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend restreindre le champ du domaine public et du domaine privé de l'Etat qui peut être intégré à l'objectif quantitatif défini à l'alinéa 17 de l'article : il convient de prioriser l'installation d'équipements de prod...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures prévues par cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profit des énergies renouvelables. De tels gaz pourraient être produits à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossi...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces entreprises seront tenues de mettre en oeuvre les conclusions de cette étude qui pourront l’être à un coût raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l'étude de production de chaleur requise de la part des entreprises ciblées par l'alinéa 19. Celui ci propose d...

À l’alinéa 4, après le mot : « contraire », insérer les mots : « au règlement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ des dispositions du plan local d'urbanisme auxquelles la dérogation proposée dans l'article peut s'appliquer. En l'occurrence, le PLU vise à déployer un projet de développement durable et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article rajouté en commission. En effet, ils ont été alertés par la commission nationale du débat public sur les risques induits par ces dispositifs. La commission nationale du débat public, par la voix de sa Présidente, estime ainsi que l...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par le contribuable. Si la constitution de ce fonds ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes financières mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent pas être compensées par des entités publiques. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce décret précise que la dotation initiale permet d’amorcer le fonds de garantie, sans...

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique et techniqu...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’impact sur l’emploi local. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que lorsque l'autorité administrative délivre une autorisation d'ex...

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Chaque observatoire présente chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atte...

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 150 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement, les mots : « peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » et le mot : « avant » est remplacé par le mot : « après ». Exposé sommaire : Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un...

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet un renforcement du droit d’initiative de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP). Une concertation approfondie et plus systématique constitue ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Elles sont définies en intégrant en leur sein des zones d’implantation des énergies renouvelables où le déploiement de ces énergies est obligatoire sur au moins 20 % de la surface de chaque zone d’accélération ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que dans les z...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Elles sont définies en tenant compte des paysages vécus dans leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles. Cette définition peut s’inscrire dans une démarche paysagère impliquant les habitants et les forces vives des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant le dernier alinéa du 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables prévu à l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement à l’article 3 a pour objet l’am...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou bas carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 30 et à l’alinéa 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 58 et à ...