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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2440 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3
I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Chaque observatoire présente chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atteinte de ces objectifs. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, les régions sont toutes dotées d’Observatoires régionaux de l’énergie et du climat (OREC), qui assurent en partie une mission de suivi des objectifs régionaux.
Cependant ces OREC sont portés par des structures (des AASQA, des agences régionales climat énergie, parfois la Région...) qui n'ont pas les mêmes gouvernances,cadres méthodologiques, missions, outils et moyens mis à leur disposition.
En conséquence, les politiques régionales de développement des énergies renouvelables sont établies avec des méthodologies hétérogènes et suivies de manière disparate entre les régions. Ceci rend difficile la comparaison des indicateurs de suivi régionaux avec les objectifs nationaux, comme l’attestent les travaux de l’association négaWatt, du baromètre des énergies renouvelables (Obser’ER), du Haut Conseil pour le Climat et du Réseau Action Climat.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi l’existence de ces observatoires régionaux permettant un suivi, un partage des informations et des données, du déploiement des projets d'énergies renouvelables, afin qu’un cadre réglementaire vienne les homogénéiser. Le dispositif de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifs s’appuiera sur les observatoires régionaux existants (OREC, AASQA). Cela les doterait d’une mission d’intérêt général de suivi et d’évaluation des objectifs énergétiques régionaux pour chaque filière comme pour les Associations agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) qui assurent le suivi de la qualité de l’air dans un cadre harmonisé.
Pour que la planification fonctionne, des outils de connaissances et de pilotage sont nécessaires. Ces observatoires régionaux pourraient en être un, s’appuyant sur les connaissances issues du centre de ressources national sur les “ENR terrestres et biodiversité” et les travaux scientifiques de l’observatoire scientifique national “ENR terrestres et biodiversité”.
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