Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être institués dans les zones d’accélération de l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Cet avis porte également sur l’implantation effective d’installation de production d’énergies renouvelables au sein des zones d’accélération définies et les capacités installées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis du comité régional d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse suffisante en termes de définition de zones complémentaires d’accélération pour atteindre les objectifs régionaux, le référent préfectoral, dans un délai de trois mois et après avis du comité régional de l’énergie, identifie les zones complémentaires en prenant en compte le sc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les délais suite à la demande du référent préfectoral adressée aux communes afin de compléter la liste des zones d’accélération. Il s’agit de définir d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire national, les zones mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire le décret en Conseil d’État qui devait à la fin de la procédure recenser pour...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » les mots : « demandent, dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, que les référents préfectoraux soient dans l’obligation de demander l’identification de zones complém...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Pour l’identification de ces zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables les collectivités mentionnées au 2° et 3° du présent II, les communes prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des » les mots : « d’atteindre les ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones d’accélération de l’implantati...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » les mots : « dispose alors d’un délai de trois mois pour ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais au cours desquels le référent préfectoral dispose de trois mois pour formuler des recommandations sur les zones d'accélération.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « arrête », insérer les mots : « dans les périmètres des zones identifiées par les communes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot « département, » insérer les mots : « dans les périmètres des zones identifiées par les commune...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concerné...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « L’État s’appuie notamment sur les travaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour rassembler ces informations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les travaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles sont destinées en priorité aux projets de déploiement d’énergies renouvelables. En conséquence, lorsque plusieurs projets sur une de ces zones sont présentés, le projet de déploiement d’énergies renouvelables est prioritaire ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous pro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les zones d'accélération soient des zones déd...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie, les mots : « métropolitain continental » sont remplacés par le mot : « national ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les comités régionaux de l'énergie dans les collectivités ultramarines, sur la même logique que les objectifs régi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, les mots : « métropolitain continental » sont remplacés par le mot : « national ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre l'établissement d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables aux collectivités ultra-marines....

Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique et sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie, et...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « agent peut être » les mots : « conseiller numérique est ». Exposé sommaire : La France compte 4000 conseillers numériques pour tout le territoire alors même que 23 millions de Français sont en difficulté face au numérique. 22% des Français ne disposent pas à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous tenons à rappeler l'importance de la participation du public. Cet article 2 étend aux projets soumis à déclaration préalable de travaux et à permis de démolir le régime de la participation du public par voie électronique, aujourd’hui applicable aux projets relev...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 232‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant et de manière complémentaire, la mise en œuvre d’installations de production d’énergies renouvelables définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie » ; 2° L’article L. 232‑2 est ainsi mo...