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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2436 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er quater (consulter les débats)
À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet un renforcement du droit d’initiative de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP).
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d'énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, dans le même temps, la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a, selon la commission nationale du débat public, consacré “une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public”. La loi dite ASAP a ainsi divisé par deux le délai du droit d’initiative pendant lequel le public peut demander l’organisation d’une concertation sur un nouveau projet d’aménagement, notamment sur un projet EnR. Ce délai d’initiative est passé de 4 à 2 mois. Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L121-8 du code de l’environnement pour rétablir le délai d’initiative de quatre mois qui prévalait avant la loi ASAP.
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