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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2443 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 5 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pertes financières mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent pas être compensées par des entités publiques. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Ce décret précise que la dotation initiale permet d’amorcer le fonds de garantie, sans constituer un moyen de compenser les pertes financières des sociétés ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le fait que les cotisations fournies par les entités publiques ne puissent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
En effet, cet article prévoit un fonds de garantie pour compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale, d'une autorisation unique ou d'un permis de construire.
Ce fonds de garantie ne doit pas être utilisé comme un moyen pour les entreprises privées développant des énergies renouvelables, de limiter les risques qu'elles prennent. Cet amendement vise donc à limiter la "socialisation des coûts" et la "privatisation des profits".
Par ailleurs, nous en profitons pour rappeler que nous sommes pour le développement d'un pôle public de l'énergie.
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