Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

 « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...

I - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal l...

Le 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les établissements de santé publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le phénomène des dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics. Les données sur le phénomène sont insuffisan...

 « Après le premier alinéa de l'article L.632-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les formations pratiques mentionnées au premier alinéa incluent la réalisation de stages infirmiers, réalisés dans des milieux professionnels en lien avec la santé et les soins, tout au long des études médicales théoriques, et ce, dè...

 « Le II de l'article L131-7 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur un des nombreux coups portés par Emmanuel Macron aux ressources de la Sécurité sociale. Les niches sociales en tous genres coûtent plus de 90 milliards d'euros par an à la Sécurité sociale (Cour des C...

L'alinéa premier de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée pendant toute la durée du congé de solidarité familiale si le bénéficiaire de l'allocation en bénéficie. Sinon, elle peut être versée au maximum pendant 180 jours." Exposé ...

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « La caisse primaire d’assurance maladie verse au salarié les indemnités journalières dues dans un délai maximum de sept jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à encadrer les délais de versement des ...

 « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la Sécurité sociale de la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu'aurait pour la Sécurité sociale leur requali...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2024, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À raison de six jours par an, et dans la limite de deux jours consécutifs, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre le travail peut bénéfici...

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que toute perso...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux permettant notamment d’évaluer les conséquences de ces risques en termes de santé publique et de surcoût pour la branche AT/MP des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amende...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens nécessaires à une harmonisation de l'ensemble des congés relatifs à la parentalité, tant dans leurs durées que dans leurs modalités d'indemnisation ainsi que dans leur caractère obligatoire. Le r...

Le I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les actions ou omissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir, notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, le versement indu de pr...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlemen un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impact...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 » le montant : « 258,7 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 9,3 » le montant : « 6,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à no...

À l'alinéa 13 de l'article L313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l'autorisation mentionée à l'article L313-4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que la...