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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1240 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé.
Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée urgemment l'intégration des activités de couverture complémentaire à la Sécurité sociale.
C'est tout d'abord une mesure d'égalité fondamentale. 3 millions de Français n'avaient encore pas accès à une mutuelle en 2019 selon la DREES. Près de 9 Français sur 10 considèrent que se soigner devient de plus en plus cher (enquête Ifop/Crédit mutuel du 21 septembre 2023) et 37% d'entre eux ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques, alors qu’ils en avaient le besoin.
C'est aussi une mesure de bonne gestion. En effet, les frais de gestion des couvertures complémentaires sont bien plus élevés que ceux de l'Assurance maladie. Malgré vos tentatives répétées pour « fluidifer le marché », cet écart n'a fait que se creuser, montrant ce que nous savions nous : l'incapacité du marché à répondre efficacement à cet enjeu humain fondamental qu'est la santé.
Pourtant, vos gouvernements successifs ont continué à déshabiller la Sécurité sociale au profit des complémentaires santé, avec l'augmentation du ticket modérateur, les déremboursements par l'Assurance maladie, les surcomplémentaires, les contrats groupés... Ce sont les assurés qui paient l'addition, avec une augmentation continue des tarifs des complémentaires, malgré vos promesses : encore 7,1 % en 2023 selon l'UFC Que Choisir, une prévision de hausse de 8% en moyenne en 2024, selon les cabinets Facts and Figure et Addactis.
Il est temps de mettre fin à cette inégalité intolérable, en instaurant le 100% Sécu : remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale, avec suppression du ticket modérateur et donc intégration des activités de couverture complémentaire. Cette réforme permettrait des économies de plus 5,4 milliards d'euros (estimation du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, 2021) et d'atteindre, cette fois, un reste à charge véritablement à zéro.
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