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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1475 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens nécessaires à une harmonisation de l'ensemble des congés relatifs à la parentalité, tant dans leurs durées que dans leurs modalités d'indemnisation ainsi que dans leur caractère obligatoire. Le rapport considère non seulement les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat d'une pareille harmonisation en matière d'indemnisation mais également en matière d'amélioration de la prise en charge de l'enfant et de recettes consécutives aux gains professionnels des mères.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en lumière une autre difficulté de la périnatalité et propose de synchroniser les congés parentaux pour lutter contre la désynchronisation du travail parental. Un congé paternité d’une durée identique à celui du congé maternité, outre qu’il permette une meilleure socialisation avec l’enfant, comme l'a démontré la commission des 1 000 premiers jours, permet de créer les conditions d’une véritable égalité dans le travail parental au sein des couples. Pour ces derniers, il s’agit d’une mesure permettant de limiter la situation d’isolement des mères, l’un des premiers facteurs de la dépression périnatale.
Cet amendement de demande de rapport traduit donc notre volonté qu'enfin le Gouvernement agisse pour pour l'égalité des congès entre parents et par voie de conséquence les droits des femmes, dans leur vie personnelle et professionnelle"
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