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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1148 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
« Le II de l'article L131-7 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur un des nombreux coups portés par Emmanuel Macron aux ressources de la Sécurité sociale.
Les niches sociales en tous genres coûtent plus de 90 milliards d'euros par an à la Sécurité sociale (Cour des Comptes, 2019)... et in fine, à l'État, qui en compense une majeure partie par l'affectation de taxe et aggrave la fiscalisation du système de protection sociale.
Or, depuis 2019, le gouvernement a mis un terme à la règle d'or consistant à compenser intégralement à la sécurité sociale toute exonération de cotisations. Par exemple, presque deux milliards d'euros par an ont ainsi été retirés au système de retraites que le gouvernement n'a cessé de déclarer en faillite dans le but de retirer deux ans de vie libérée aux Français.
Pour garantir un financement durable et à la hauteur des besoins de la sécurité sociale, nous proposons donc de rétablir l'obligation de la compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations sociales.
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