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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1265 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal les garanties de pleine efficacité »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous entendons instaurer réellement une obligation de stock d'au moins quatre mois de couverture des besoins en médicaments pour les industriels.
En 2023, pas moins de 3 500 signalements ont été rapportés à l'Agence nationale de sécurité du médicament, l'ANSM par des laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock, soit près de neuf fois plus qu'en 2016 (405). Cela représente plus de 1000 molécules supplémentaires par rapport à l'année 2022. La situation est toujours critique et se dégrade de plus en plus vite. L'ANSM a par exemple alerté le 18 mai sur des « tensions d'approvisionnement » pour des auto-injecteurs d’adrénaline. Le 29 juin, l'ANSM évoquait de « fortes difficultés d'approvisionnements » en corticoïdes. De manière générale, 12,5 % des références de médicaments sont en tension.
Une étude réalisée fin 2020 par l'UFC-Que Choisir sur un petit échantillon de médicaments en rupture montrait que, dans 18% des cas, "les laboratoires ne proposent tout simplement aucune solution de substitution, laissant entrevoir pour les malades une terrible impasse". En septembre 2021, Jean-Paul Vernant rappelait que 75% des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitements, selon une enquête de Ligue contre le cancer.
Le gouvernement a cédé à la pression des laboratoires sur le sujet. En contradiction avec ses paroles et ses engagements, le gouvernement a reculé sur la durée, qui n'est de quatre mois que très exceptionnellement. Le décret du 30 mars 2021 a en effet réduit le délai à deux mois de stock pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et à un mois pour les autres. Certes, les sanctions financières ont depuis été légèrement réhaussées, et quelques médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été soumis à l'obligation de conserver quatre mois de stock. Mais de fait, la mesure est largement inefficace et le décret d'application ne précise pas que le stock doit être en France.
Pourtant rappelons qu’en moyenne les pénuries durent trois mois et demi. L’obligation aux industriels d’un stock de 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur résultait d’une demande de longue date faite par les associations de malades.
Nous proposons par cet amendement de permettre au gouvernement de tenir ses engagements initiaux en généralisation l'obligation pour les industriels de conserver quatre mois de stock de médicaments.
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