Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 6)

L’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Une capacité minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, dédiée à la création ou au prolongement de pistes cyclables, telles que définies à l’article R. 110‑2 du code de la route, à l’échelle intercommunale. Cette capacité minimale co...

L’artificialisation des surfaces qui ne sont pas classées en zone agricole mais qui sont consacrées à la production alimentaire vivrière est interdite. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite sanctuariser les terres consacrées à la p...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Du taux plancher de renouvellement urbain prévu à l’article L. 141‑8‑1 ; » 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑8‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs défi...

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné au respect des obligations environnementales suivantes : « Le respect des obligations mentionnées à l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les communes mentionnées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation sont exclues du bénéfice du présent 3 bis. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas si les objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à l’impossibilité de mobiliser des espaces déjà urbanisés au regard des objectifs chiffrés de densification mentionnés à l’article L. 141‑7 du code de l’urbanisme ou de l’étude de densification mentionnée à l’article L. 151‑5 du même code. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné à une proportion de logements vacants sur la commune inférieure à 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de rationnaliser l'octroi d'une "garantie rurale" d'1 hectare artificialisable sur la période 2...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un hectare », les mots : « 1 % de leurs espaces déjà urbanisés de la commune ». II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et avant-dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de redéfini...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets visant à exploiter des carrières de sable ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure les carrières de sable du champ d’application de l’article 4...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets de méga-bassines ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure les méga-bassines du champ d’application de l’article 4, dont la rédaction laisse la ...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Concernant les projets portant sur l’installation de réacteurs électronucléaires décomptés au niveau national au sens du III bis, ceux-ci ne peuvent conduire à dépasser le plafond de 63,2 gigawatts de capacité totale de production nucléaire ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ne peut pas être considérée comme un projet d’envergure nationale ou européenne : la construction ou l’extension d’aéroport ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la construction ou l'extension d'aéroports ne soit considérée comme un projet d'envergure nation...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Ne peuvent pas être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : les projets autoroutiers ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les autoroutes soient exclues des projets d'envergure nationale ou européenne. En effet, les autoroutes vo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « le cas échéant par un concessionnaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que les actions ou les opérations d’aménagement réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national considérées comme projets d'envergure nationale ou européenne, ne soient limitées ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les opérations réalisées dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ne soient pas considérées comme des projets d'envergure nationale ou européenne. En effet, ce type d'opérations peut recouvrir des projets de nature très diverse et qui sont parfois à ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse et leurs débranchements » les mots : « du quotidien ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) La construction des installations d’énergies renouvelables ; ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alin...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « h) La construction des installations d’énergies renouvelables ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la construction d'installations d'énergies renouvelables soit considérée parmi les projets d'envergure nationale ou européenne, contrairement à la réalisation de centrales nucléaires...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la réalisation de réacteurs électronucléaires ne soit pas considérée parmi les projets d'envergure nationale ou européennes. Nous nous opposons en effet au fait de construire des centrales nucléaires, et ce d'autant plus que cela genérera de l'artificialisat...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) La construction des installations d’énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons restreindre la rédaction de cet alinéa pour préciser que seule la construction d'installations d'énergies renouvelables peut être considérée parmi les projets d'envergure nationale ou ...