Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'extension de la peine de prison encourue pour les auteurs d'outrage au sein des établissements de santé. À nouveau, nous alertons sur la dérive pénale que propose ce texte. Les auteurs de la proposition pensent pouvo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 2. À l'instar de notre amendement de suppression concernant l'article 1er nous nous opposons à répondre à la lutte contre les violences envers les professionnels de santé par la simple aggravation des peines. L’expér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er. Notre groupe est opposé à l'idée même d''aggravation des peines. L’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peines ne constitue pas un levier efficace de dissuasion. La Défenseure des droits r...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une men...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer ses missions. Exposé sommaire : "Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur les besoins ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résu...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » « I ter. – Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute association, ou tout membre de cette dernière, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration des droits universels de l’Homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article qui manque de précisions quant aux personnes susceptibles d'être répertoriées. L'objet de cet article est de créer un nouveau répertoire de ""représentants d'intérêts étrangers"" agissant pour le compte d'une entité é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme. Jusqu’alors, ce recours était strictement circonscrit aux « seuls besoins de la prévention du terrorisme ». En vert...

Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, quelle que soit leur nationalité, au sens de la présente section : « a) Les élus, dans l’exercice de leur mandat ; « b) Les partis et groupements politiques ; « c) Les organisat...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. En effet, il apparait incohérent, sinon fallacieux, de proposer de telles modifications à titre expérimen...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Tout journaliste, au sens du 1° du I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tout organe de presse, au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986, ainsi que tout service de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, q...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 111‑3 – Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, le Gouvernement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, notamment par le biais des droits de compensation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce permis de construire à plusieurs destinations qui ne nous semble pas assez encadré. Les modalités de ce nouveau permis s'inspirent et poursuivent les expérimentations du permis d'innover (instauré pour 7 ans par la loi ELAN) et le permis à double...

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes. « II. – La taxe est due...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° À la fin, sont ajoutés les mots :...