Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À l’alinéa 1, après le mot : « concourent » insérer les mots : « à l’insuffisance, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser le périmètre de la commission d'enquête qui serait créée par le présent texte en insistant sur l'insuffisance du logement social dans les Outre-mer. Nous rejoignons les auteurs de cette prop...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d'enquête étudie également les mécanism...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les distinctions en raison de l’origine ou de l’apparence physique comprennent notamment celles fondées sur la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux. » « II. – L’article 225‑1 du code pé...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des lieux d’apprentissage ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux lieux d’apprentissage. De nombreux témoignages dénoncent le climat sexiste et patriarcal, l’hypersexualisation des corps, des « exercice...

À l’alinéa 2, après le mot : « industries », insérer les mots : « et des institutions publiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux institutions publiques. En effet, les abus et violences sur les mineurs et les femmes ne sont pas limités aux seules industries. Ils pe...

À l’alinéa 2, après le mot : « cinéma », insérer les mots : « de l’audiovisuel ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête au secteur de l’audiovisuel. En effet, les abus et violences sexuelles et sexistes sont répandus dans tout le secteur de l’audiovisuel et pas uniquement dan...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’analyser les mécanismes favorisant la perpétuation des abus et des violences sexistes et sexuelles et la protection de leurs auteurs dans les secteurs susmentionnés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les mécanis...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « et des femmes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « enfants », insérer les mots : « et ces femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête à la situation des femmes et aux abus et violenc...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ingérences numériques étrangères en ce qui concerne les attaques à Gaza depuis le 7 octobre. Le rapport se concentre notamment sur les techniques « d’amplification » utilisées par le biais de faux comptes sur les réseaux sociaux. Exposé sommaire ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des logiciels de la société Palentir au sein des services de renseignement français et des risques d’ingérence que cela fait peser sur ces services. Ce rapport aura notamment pour objet de proposer des pistes permettant à ces services de ne pl...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des industries aéronautiques françaises, et notamment Airbus, contre l’espionnage industriel et les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Cet amendement, des député.es du groupe LFI-NUPES, vise à alerter sur les pratiques américaines ...

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les derniers présidents de la République. Ce rapport a notamment pour objet de mettre en évidence les efforts faits dans la protection du palais de l’Élysée, des ministères contre ce type d’ingérence étrangère. Expo...

Au plus tard, le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation américaine ITAR et les moyens d’ingérence que permet cette réglementation. Le rapport propose des pistes, industrielles et politiques afin de ne plus être soumis à cette réglementation. Le rapport prend, enfin, appui sur la vente de...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étrangère que permet l’usage des dispos...

Au plus tard, le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains nécessaires à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour assurer les nouvelles missions prévues par la présente proposition de loi. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du ...

Au plus tard le 1^er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mener une enquête indépendante sur toutes les licences d’exportation accordées en faveur des technologies de surveillance numérique. L’opportunité de cette enquête permet le cas échéant de cibler les autorisations de mise sur le march...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la référence aux "fake news" dans la possibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi. La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le te...

Le chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisée après un avi...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à s’assurer que seule la détection de données détectées susceptibles de révéler une mena...