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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2111
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire.
Si nous sommes en faveur de toutes mesures de réversibilité des bâtiments à construire, celles-ci ne peuvent ignorer les évolutions intrinsèques aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux d'une zone rurale, urbaine ou périurbaine. Le caractère non-modifiable de l'autorisation reste donc à préciser. L'odre de destination a une importance primordial. Le dispositif ne cadre pas d'ordre protecteur des destinations « habitation ». Il apparaît alors qu'un d'immeuble d'habitations pourrait être reconvertir en bureaux si l'ordre des destinations du permis de construire le permet.
Dans un contexte de grande détresse sociale, notamment locative, et de financiarisation croissante du marché, la production de bureaux, même vides, peut parfois être plus rentables pour des financiers. Ainsi, il nous semble pertinent de protéger la production de logements existente, et de les flécher autant que possible vers des publics prioritaires.
Cet amendement vise donc à préciser que l'ordre de succession du permis ne peut aboutir à la disparition de logements.
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