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Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
327 amendements trouvés
31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3477 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et dans le dossier médical partagé ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de ...
31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3475 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
À l’alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatibl...
31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3474 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3467 à l'amendement N° 2774 au texte N° 2634 - Article 2 (Tombe)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot : « l’allocation journalière afférente » les mots « les allocations journalières afférentes, ainsi que sur le congé de deuil ». Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au ...
31/05/2024 — Sous-Amendement N° 3466 à l'amendement N° 2774 au texte N° 2634 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes". II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil." Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte ...
23/05/2024 — Amendement N° 3331 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 7, insérer un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Être atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale et quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital. » Exposé sommaire : Face à ...
23/05/2024 — Amendement N° 3321 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Exposé sommaire : Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir des débats et des inquiétu...
23/05/2024 — Amendement N° 3318 au texte N° 2634 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Fiat
À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2024 — Amendement N° 3317 au texte N° 2634 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Fiat
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
23/05/2024 — Amendement N° 3316 au texte N° 2634 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Fiat
À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2024 — Amendement N° 3039 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Mme Fiat
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑14<...
23/05/2024 — Amendement N° 3012 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Fiat
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est composée d’ » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/05/2024 — Amendement N° 3011 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Fiat
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « se déclarent », les mots : « peuvent se déclarer ». Exposé sommaire : Pour rendre cette disposition opérationnelle, la rapporteure propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
23/05/2024 — Amendement N° 2469 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Substituer à la huitième et la neuvième phrases de l’alinéa 9 la phrase suivante : « La formalisation du plan personnalisé d’accompagnement comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur l’accompagnement d’un proche en fin de vie, ainsi qu’une information sur les droits et dispositifs dont ils peuvent béné...
23/05/2024 — Amendement N° 2465 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Substituer aux cinquième, sixième et septième phrases de l’alinéa 2, les quatre phrases suivantes : « Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en dispo...
23/05/2024 — Amendement N° 2433 au texte N° 2634 - Article 3 (Rejeté)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipatio...
23/05/2024 — Amendement N° 2035 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promu...
23/05/2024 — Amendement N° 2034 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport ...
23/05/2024 — Amendement N° 2033 au texte N° 2634 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...
À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application des dispositions prévues au chapitre II du prése...
23/05/2024 — Amendement N° 2032 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par...
