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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2296
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 1er.
Notre groupe est opposé à l'idée même d''aggravation des peines. L’expérience démontre que l’accroissement de la sévérité des peines ne constitue pas un levier efficace de dissuasion.
La Défenseure des droits rappelle dans son rapport de 2021 que l'enjeu de la sécurité des professionnels de santé se situe dans le défaut de prise en charge des patients, qui nourrit les violences de ces derniers à l'encontre du personnel.
En effet, le rapport de l'ONVS de novembre 2022 révèle que les violences auprès des professionnels de santé sont, à plus de 70%, en raison des reproches de prise en charge du patient et du refus de ""nursing"". Ces raisons prennent leur source dans les manques grave des établissements de santé qui subissent l'austérité induisant un manque de moyens matériels et humains.
En effet, dans son étude pour l'année 2022 la Drees dresse un rapport alarmant indiquant que le nombre de lit est encore en baisse de 1,8%. La Dress évoque même que les fermetures de lits s'accélèrent: ""en 2022, le recul du nombre de lits en état d’accueillir des patients s’accentue (-1,8 %, après -1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu’avant la crise sanitaire (-0,9 % par an en moyenne)"".
Concomitament au nombre de lits qui de manière globale ne cesse de baisser, la situation en matière de personnel devient critique. La Drees explique que près d'une infirmière sur deux quitte le milieu hospitalier après 10 ans de carrière. La Fédération hospitalière de France estime à 15 000 le nombre de postes d'infirmier vacants. Depuis 2017, le service public de la santé est d'autant plus laissé à l'abandon et ne dispose plus des moyens nécessaires pour prendre en charge dignement les patients.
Enfin, il est nécessaire l'importance de la protection fonctionnelle qui ne doit pas laisser les professionnels seuls face aux situations de violences verbales et physiques qu'ils subissent dans leur travail. La seule aggravation de la peine ne répond pas aux enjeux concrets de la situation et ne donne que l'illusion de l'action.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article."
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