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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2296
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'extension de la peine de prison encourue pour les auteurs d'outrage au sein des établissements de santé.
À nouveau, nous alertons sur la dérive pénale que propose ce texte. Les auteurs de la proposition pensent pouvoir régler le problème de la sécurité des professionnels de santé par la simple réponse pénale, et l'aggravation des peines. Or, à ce jour aucune étude ne prouve l'efficacité d'une telle approche pour réduire les violences.
Nous pensons au contraire que la sécurisation des professionnels de santé doit d'abord passer par un plan d'urgence pour l'hôpital et des services publics de la santé. En effet, le rapport de l'ONVS de novembre 2022 révèle que les violences auprès des professionnels de santé sont, à plus de 70%, en raison des reproches de prise en charge du patient et du refus de ""nursing"". Ces raisons prennent leur source dans les manques graves et alarmant des établissements de santé en terme de moyens matériels et humains.
Le rapport de l'ONVS de novembre 2022 révèle que les violences auprès des professionnels de santé sont, à plus de 70%, en raison des reproches de prise en charge du patient et du refus de ""nursing"". Ces raisons prennent leur source dans les manques graves des établissements de santé en terme de moyens matériels et humains, manques dont Macron, son gouvernement et sa majorité sont les seuls responsables. En effet, dans son étude pour l'année 2022 la Drees dresse un rapport alarmant indiquant que le nombre de lit est encore en baisse de 1,8%. La Dress évoque même que les fermetures de lits s'accélèrent: ""en 2022, le recul du nombre de lits en état d’accueillir des patients s’accentue (-1,8 %, après -1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu’avant la crise sanitaire (-0,9 % par an en moyenne)"".
Concomitamment au nombre de lits qui de manière globale ne cesse de baisser, la situation en matière de personnel devient critique. La Drees explique que près d'une infirmière sur deux quitte le milieu hospitalier après 10 ans de carrière. La Fédération hospitalière de France estime à 15 000 le nombre de postes d'infirmier vacants. Depuis 2017, le service public de la santé est d'autant plus laissé à l'abandon et ne dispose plus des moyens nécessaire pour prendre en charge dignement les patients.
De plus, les personnels dans les établissements de santé doivent pouvoir compter sur leurs employeurs, et en particulier sur la protection fonctionnelle qui doit permettre d'accompagner les victimes dans leur démarche. Cet accompagnement est nécessaire pour renouer la confiance perdue entre les professionnels de santé et leur hiérarchie."
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