Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un congé spécifique dédié aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 de la présente loi. Indemnisé par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant après ...

La personne volontaire mentionnée aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique bénéficie du congé prévu au 5° de l’article L. 3142‑4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose de permettre aux personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un jour pour le décès de la p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Deux jours pour le décès de l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours pour le décès de ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne qui entend contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou sur l’interruption de la procédure peut également recourir à une médiation dont les conditions sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-N...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d'une procédure d'aide à mourir en cas de ref...

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus d'aide à mourir, qui devra être sécurisé.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « toutefois », insérer les mots : « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa. Exposé sommaire : L'ouverture du droit à disposer d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « est obligatoire, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire ». Exposé sommaire : L'ouverture du droit à d...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il rappelle de manière explicite que la personne volontaire peut se...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 les trois phrases suivantes : « La personne volontaire désignée doit ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour procéder à l’administration. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. Le présent alinéa ne donne pas applicat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour déterminer la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que les personnes accompagnant la personne ayant recours à l’aide à ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le professionnel de santé chargé de l’accompagneme...

I. – Après l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’atteste...

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à mettre en cohérence la rédaction du texte, qui conçoit la notion de soins palliatifs comme étant comprise dans celle plus englobante de soins d’accompagneme...