Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 » les mots : « Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, y com...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande à l’aide à mourir soit prise en compte, quelles que soient la forme et la manière dont elle s’exprime. Certaines...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « en cas de limitation, d’interruption ou de refus de traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à clari...

À la fin, substituer aux mots : « par le présent code », les mots : « aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à concrétiser l'inscription du droit à bénéficier de l'aide à mourir - incluant le droit à contester la décision du médecin devant la...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à encadrer l’intervention de la personne volontaire. Il précise, de manière explicite et dès la définition de l'aide à mourir, que la personne ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière », insérer les mots : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que la personne majeur volontaire, désignée par le demandeur d'une aide à mourir afin...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et transmise à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à s'assurer que les données relatives aux sédations profondes e...

Au cinquième alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « est », est inséré le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (rapport F...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence : « L. 1111‑6, », insérer les mots : « ou à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement redéposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient. La désignation d'une pers...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est régulièrement rappelée » les mots : « et la possibilité de les réviser sont régulièrement rappelées ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à favoriser la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigée...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité p...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le cas échéant, elles font l’objet d’une révision obligatoire tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la réactualisation des directives anticipées lorsque ces dernières ont été rédigées par la personne. Gage de sécurité p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et sont mentionnées sur la carte vitale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à intégrer la carte vitale comme moyen d’identification et de conservation des directives anticipées. La possibilité de pouvoir consulter les directives anticipées directement sur ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’annexe à ses directives anticipées », les mots : « annexe ses directives anticipées audit plan ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre l'annexion des directives anticipées au plan personnalisé d'accompagnement créé par le présent proje...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Dès » insérer les mots : « lors qu’il a fait ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à assouplir la temporalité dans laquelle le professionnel de santé fait la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement au patient fai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». II. – En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce plan est élaboré collégialement en équipe pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à préciser ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’antici...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Ce rapport étudie la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé. Il détaille le coût d’un allongement à trois mois de ...

Après l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑8‑1. – Pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 comporte un volet relatif aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ...