Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1897 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 480 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Lorsqu’il »
les mots :
« Même s’il ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire :
L'ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c'est la consécration d'une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s'exercer dans un cadre serein et sûr, avec l'accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre.
L'exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu'impliquent la préparation, la remise, l'usage et l'éventuel retour d'une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n'en va pas de même au moment de l'auto- administration du produit ou de l’administration par une personne volontaire. Il ne parait pourtant pas envisageable de dispenser le professionnel de santé, qui est responsable du produit jusqu'au terme de la procédure, d'être physiquement présent au moment de l'auto-administration ou de l’administration par une personne volontaire.
Comment assurer une intervention rapide en cas d'incident, comment assurer la bonne administration du produit létal, comment s'assurer de ce qu'il est administré à la bonne personne et seulement elle si le professionnel de santé n'est pas physiquement présent dans la pièce alors même que des proches le sont ?
Tel est donc l'objet du présent amendement : maintenir l'obligation de présence du professionnel de santé aux côtés de la personne, y compris dans les cas d'auto-administration et d’administration par une personne volontaire, afin d'assurer la traçabilité complète du produit, la sécurité de chacun et l'accompagnement professionnel nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.