Programmation militaire 2024-2030
(Article 23)

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’équilibres » le mot : « indépendante » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une définition de la politique étrangère de la France qui serait fondée sur le concept flou de « puissance d’équilibres », mal défini et peu compréhensible. Le group...

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’équilibres » les mots : « indépendante, non alignée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s’oppose à une définition de la politique étrangère de la France qui serait fondée sur le concept flou de « puissance d’équilibres », mal défini et peu compréhen...

I. – À l’alinéa 35, après le mot : « être », insérer les mots : « nommés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conditions », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer la nomination et l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec le...

I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. – L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est ainsi rédigé : « Art 12. – Aux services effectifs s’ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, les bonifications ci-après : « a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe ; « b) Pour chacun de leur...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « Le ministre compétent peut décider que » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l'alinéa 8 de l'article 12. Cet alinéa nous apparait en effet comme particulièrement cynique. Le gouvernement se sent obligé de préciser dans son dispositif la non rétroactivité de la loi, niant l'égale dignité des blessés militaires....

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l’État, les militaires blessés ou » les mots : « , personnel civil et personnel civil de recrutement local ou à toute autre circonstance particulière détachables du ...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – II est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique et aux investissements stratégiques, commune à...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et peut faire » les mots « qui fait ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rendre obligatoire et systématique l'examen du rapport annuel d'exécution des crédits programmés pour la mission "Défense". Présenté par le ministre, il fera l'objet d'un vote du P...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un bilan d’exécution des missions intérieures conduites par le ministère des armées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer un bilan d'exécution des missions intérieures conduites par le ministère des Armées dans le rapport devant être rendu annuellement par le Gouve...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI NUPES souhaite intégrer un bilan d’exécution des opérations extérieures conduites par le ministère des armées dans le rapport devant être rendu annuell...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:

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