Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 534 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
Texte de loi N° 1234
Article 12
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la présomption de "faute personnelle du militaire" en ce qui concerne l'indemnisation des militaires blessés.
En effet, bien que de terribles incidents puissent être en lien avec un manque de vigilance ou de prudence de la part d’un militaire, ce dernier reste un blessé dans le cadre de sa mission. A moins qu’il n’ait voulu se blesser volontairement et tombe sous le coup de l'automutilation, il reste une victime de la condition militaire.
En outre, la rédaction actuelle laisse planer un doute inacceptable sur la responsabilité ou non de la personne blessée. Un tel soupçon est insupportable à l’égard des femmes et des hommes qui s’engagent pour notre Nation, parfois au prix du sacrifice ultime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.