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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 536 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
Texte de loi N° 1234
Article 12
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l’État, les militaires blessés ou »
les mots :
« , personnel civil et personnel civil de recrutement local ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du dommage subi les militaires et personnels civils : »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite étendre le régime d’indemnisation des militaires blessés à l’ensemble des personnels civils ayant travaillé pour les armées, notamment les interprètes afghans et maliens qui ont choisis et pris le risque d’aider la France.
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