Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat.
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime les notions d' "intensité" et de "dangerosité particulières" qui seraient "assimilables à celles d'une opération extérieure".
Ces formules pouvant prêter à de larges interprétations, il convient de les supprimer. Ainsi, en l’espèce, l’on pourrait tout à fait considérer que la mission Aigle n’est pas assimilable à une opération extérieure au regard de son intensité et de sa dangerosité, et que l’indemnisation ne se justifie pas en cas de mort en service.
Il serait d'une injustice criante de se prononcer sur la réparation selon le contexte dans lequel un événement est survenu plutôt qu'en se fondant sur l'événement lui-même.
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