Garantir le respect du droit à l'image des enfants

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d’éligibilité. II. – La perte de recettes pour la ca...

Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « AUXILIAIRES DE VIE SOCIALE « Art. L. 481‑1. – L’auxiliaire de vie sociale est la personne qui, moyennant rémunération, apporte une aide aux personnes dépendantes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la ...

I. – Après le 3° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° À partir du 1^er juillet 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance déf...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est instituée en 2023 sur les bénéfices des entreprises et employeurs des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui concluent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieu...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Satisfait un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant à trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant afin d’atteindre 3 ans. L’implicati...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité du relayage à domicile proposé aux proches aidants en besoin de répit par les plateformes d’accompagnement et de répit. Il s’attachera notamment à établir les causes du non recours à c...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence...

Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter à 3 ans la durée du congé proche aidant. L’implication des proches aidants dans le maintien de l’autonomie des personnes âgées est déterminante....

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels ...

I. – Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont concernés uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conditionner l'octroi de l'aide financière annue...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe, par les agences régionales de santés et les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer les contrôles réalisés pa...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et des proches aidants et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous. Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : Après le 7° du I. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment du droit à l’image de l’enfant mineur inhérent à son droit à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, les personn...

I. – Au début, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dédiés au resp...