Discussion d'une proposition de loi

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ». Exposé sommaire : Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens du présent amendement.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle l’objet des soins palliatifs et la signification profonde de la recherche de la santé qui convergent dans la recherche de la vie en santé.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État garantit sur la totalité du territoire national la présence d’un médecin ès soins palliatifs titulaire et référent pour toutes les équipes mobiles de soins palliatifs du département. Un décret pris en Conseil d’État en fixe les modalités. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué ». Exposé sommaire : L’aide à mourir et les soins palliatifs s’excluent mutuellement. Tel est le sens du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion. Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué. Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exclusion de tout suicide assisté ou délégué, ». Exposé sommaire : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : L’examen du texte en commission a révélé que les maisons d’accompagnement, dédiées aux soins éponymes, s’ouvriraient à l’administration du suicide assisté et de l’euthanasie. Il y a donc une incompatibilité entre les soins palliatifs...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade » les mots : « sauvegarder la dignité de la personne malade, à soulager sa douleur, à apaiser sa souffrance psychique ». Exposé sommaire : Le présent amendement restitue la prima...

À l’alinéa 8, après le mot : « psychologiques », insérer le mot : « , familiaux ». Exposé sommaire : L’énumération ne tient pas compte de la spécificité et de l’importance du rôle de l’entourage familial de la personne en fin de vie : conjoint, enfants, frères et soeurs, parents, grands-parents, cousins, neveux et nièces, etc. Le présent ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en préservant ce dernier de toute sollicitation d’administration ou d’assistance à une opération d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Le soutien de l’entourage de la personne malade s’avère contradictoire s’il maintient la possibilité pour cet entourage de faire l’objet d’une demand...

À l’alinéa 7, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit ê...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public. Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « l’équipe pluri-professionnelle ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin » les mots : « L’équipe pluri-professionnelle ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier », les mots : « tout moyen technique adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter « l'aide à mourir » à un suicide assisté : seule personne qui en a fait la demande peut s'administrer la substance létale. Par cet amendement, ni un m...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...

Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, déjà en crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir la sécurité de leur personnel. L'Observatoire natio...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est de décaler de six mois l'abrogation de l'ARENH prévue par la présente loi.