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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2427 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie d'euthanasie ou de suicide assisté.
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