Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 18)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 4, qui prévoit que les informations figurant dans le rapport annuel au Parlement prévu à l'article 3 figureraient également dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire.

Le A de l’article L. 342‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les articles 4 et 6 de la loi n° - du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre le champ de compétences de ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1° bis A À l’article L. 2141‑6‑1, les mots : « et L. 2141‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 2141‑5 et L. 2141‑5‑1 » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° bis À l’article L. 3123‑6‑1, les mots : « et L. 3123‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3123‑5 et L. 3123‑...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : La commission des sanctions étant composée de trois membres, il ne semble pas utile de prévoir un cas de partage égal des voix.

À l’alinéa 4, après le mot : « adresser », insérer les mots : « à l’administration bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre d’actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de suspendre temporairement la publication des évaluations lorsque celles-ci portent sur une prestation de conseil concourant à l’élaboration d’une décision administrative. Une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des consultants au sens de la loi, et de substituer aux termes « à titre individuel » les termes « en qualité d’indépendant » Une lecture e...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Après sa réalisation, toute... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses membres » les mots : « les membres de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » le signe : « , » . II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et du secret des affaires : ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le champ des secrets prévus à l’article 3, qui couvre actuellement une partie des secrets mentionnés dans le droit commun...

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; - d’autre part, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’appl...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à », les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après les mots : « domicile privé », insérer les mots : « d'un consultant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.