Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 18)

Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En commission, sur votre proposition, nous avons assoupli les obligations prévues par l'article 18. Vous proposez une nouvelle rédaction introduisant la notion de « données d'une sensibilité particulière » et supprimant la référence aux prestataires qualifiés par l'Anssi. Cela no...

Je vais demander le retrait de cet amendement ou émettre un avis défavorable parce qu'il nous paraît plus sage d'attendre la transposition de la directive NIS 2, qui devrait intervenir dans l'année, avant d'établir des bonnes pratiques spécifiquement applicables aux cabinets de conseil. Tout cela sera défini dans la directive européenne.