Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de supprimer les III et IV de ces amendements identiques car ils reviennent sur des modifications rédactionnelles faites en commission qu’il convient de conserver dans le texte.

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-9-3.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 peut confier, par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dans des ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III.- Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : « « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du c...

À l’alinéa 11, après le mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « mentionné à l’article L. 6351‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prestation » le mot : « action ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots : « notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – Compléter le huitième alinéa par les mots : « prévues à l’article L. 6323‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots : « les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 » les mots : « ces conditions générales d’utilisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision réd...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 » les mots : « du respect des obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 6323‑9 » la référence : « au I de l’article L. 6323‑8 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 6323‑6 », insérer les mots : « et celles liées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Au onzième alinéa, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « des cotisations de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « les prestataires » les mots : « le prestataire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’ensemble de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de leurs droits » les mots : « des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.