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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

115 amendements trouvés


19/11/2022 — Amendement N° CE993 au texte N° 443 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Pan...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de rece...

18/11/2022 — Amendement N° CE328 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

17/11/2022 — Amendement N° CE225 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Irrecevable)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Après la quatrième phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé som...

16/11/2022 — Amendement N° CD210 au texte N° 443 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

I. – Après l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑2. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique e...

16/11/2022 — Amendement N° CD213 au texte N° 443 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable « Art. L. 295. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L...

16/11/2022 — Amendement N° CD211 au texte N° 443 - Article 12 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 219‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à évaluation environnementale au titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre ...

16/11/2022 — Amendement N° CD214 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

16/11/2022 — Amendement N° CD212 au texte N° 443 - Article 11 (Retiré)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « quatre-vingts », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le solaire sur toiture et ombrières a des impacts environnementaux très limités en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des sols, d’impacts sur la biodi...

16/11/2022 — Amendement N° CD215 au texte N° 443 - Article 16 duodecies (Irrecevable)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification adoptée par le Sénat présente plusieurs inconvénients majeurs pour les EnR R thermiques que ce texte entend développer et favoriser pourtant. En effet, en sortant les biodéchets incinérés du compte des EnR, les UVE qui alimentent les réseaux de chaleur verront leur taux d’EnR R dégradé....

16/11/2022 — Amendement N° CE146 au texte N° 443 - Après l'article 19 bis A (Non soutenu)
M. Pancher, M. Molac

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...

16/11/2022 — Amendement N° CE145 au texte N° 443 - Article 16 duodecies A (Adopté)
M. Pancher, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. Adoptées contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur du texte au Sénat, de telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par...

16/11/2022 — Amendement N° CE141 au texte N° 443 - Après l'article 16 undecies (Rejeté)
M. Pancher, M. Molac

Au premier alinéa de l’article L. 111‑97 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, (le reste sans changement...) » Exposé sommaire : En donnant un droit d’injection à tous les gaz méthane renouvelables et bas-carbone compa...

16/11/2022 — Amendement N° CE147 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Molac

Le I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou...

16/11/2022 — Amendement N° CE144 au texte N° 443 - Article 19 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Molac

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 453‑10, les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz ...

16/11/2022 — Amendement N° CE143 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
M. Pancher

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole ...