Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
115 amendements trouvés
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 314‑18 » insérer les mots : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑39‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « usées », sont insérés les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ; 2° Les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés. Exposé sommaire : L’art...
I. – Après le dernier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone non inter...
I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements qu’elles réalisent dans un d...
La seconde phrase du III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 22,42 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imp...
Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner d...
« Titre IV bis « Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par...
À l’alinéa 25, après le mot : « résidentiels » insérer les mots : « modulé selon des critères sociaux et les quotients familiaux » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le versement forfaitaire annuel pourra être modulé pour tenir compte notamment de la structure des foyers: une famille par exemple pourra recevoir un versement plus ...
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées ces installations de production d’énergie renouvelable, qui le répartissent entre les clients finals résidentiels mentionnés au premier alinéa du présent article e...
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le périmètre est fixé à cinq kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 5km autour d'une éolienne pourront bénéficier du ...
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le périmètre est fixé à deux kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 2km autour d'une éolienne pourront bénéficier du ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Dans les ZNI, à la fois du point de vue des producteurs, des consommateurs finals, des finances publiques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA entre un producteur et un...
Dans les zones non interconnectées, les seuils d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, ne peuvent pas être inférieurs à ceux de la métropole continentale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler qu’il est urgent de rehausse...
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie. Le montant de la réduction d’impôt est modulé par décret en Conseil d’Éta...
Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, elle peut également tenir compte du risque géographique spécifique à ces territoires » Exposé sommaire : L’insularité, l’éloignement à la métropole, les risques géographiq...
À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot : « continental » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’E...
L’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produit à p...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...
À l’alinéa 3, après le mot : « continental » insérer les mots : « , à l’exception de la Corse, ». Exposé sommaire : L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse. En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « En Corse, conformément au III de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, le réfèrent préfectoral en Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse instruisent conjointement les projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergét...