Projet de loi de finances pour 2023
(Après l'article 4)

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 1,4 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rec...

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a) du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 60% » et la seconde occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 40% ». » II. - Modifier ainsi l’alinéa 18 : « Le a du 1° du I et le iiii) du a du 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 202...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1^er janvier 2023, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse. Exposé sommaire : Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la Concurrence a es...

I. Dans les communes classées dans des zones mentionnées au II où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur ...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classé...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». II. – Le I ne s’...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis - Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’obje...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements situés dans des territoires industriels lésés par la réforme de la taxe professionnelle dans les conditions définies au II. La dotation mentionnée à l’alinéa précédent est dénommée Fonds cor...

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de transport maritime. Cette contribution temporaire est due par les entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. ...

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d’énergie. Cette contribution temporaire est due par les entreprises productrices d’énergies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. Cette con...

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’o...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code génér...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations...

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidence...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux...