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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2752A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, M. Molac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 nonies A ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1er janvier 2023, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 du code de l’urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe.
« II. – Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse.
« III. – La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d’une part, et le propriétaire solidairement.
« IV – La taxe est exigible à l’arrivée dans un espace portuaire de l’île de Corse.
« V – Son acquittement est attesté par la délivrance d’une vignette apposée sur le véhicule.
« VI – Le tarif de la taxe est composé d’une part fixe et d’une part variable.
« La part fixe est établie en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone de la manière suivante :
«
| Taux d'émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif de la part fixe applicable par camping-car(en euros) |
| N’excédant pas 200 | 100 |
| Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 | 150 |
| Fraction supérieure à 250 | 200 |
« L’organe délibérant de la collectivité de Corse applique, chaque année, à cette part fixe un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 1,75 établi en fonction de la durée de séjour.
« Le montant total de la taxe établie n’excède pas 350 € pour tout le séjour.
« VII – Le produit de la taxe est affecté à la collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année.
« VIII – La collectivité de Corse rembourse la taxe sur présentation de justificatifs, par l’assujetti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant des prestations d’hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l’habitat de loisirs.
« IX – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information et d’évaluation sur la mise en place de l’écotaxe.
Exposé sommaire :
Cet amendement se fonde sur un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.
Il avait reçu un avis favorable de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale à l’occasion du débat budgétaire 2017.
Sur le fondement de l’article L. 4422‑16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n° 17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement.
Cette proposition se fonde et fait suite à l’entrée en vigueur de l’article 8 bis nouveau de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, issue de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (« Acte II de la Loi Montagne »).
Ce texte dispose :
« Sans préjudice de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’« île-montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’État et la collectivité de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l’île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l’article 8 de la présente loi ».
Le camping-car est une pratique de villégiature qui remporte un franc succès auprès notamment des clientèles « senior », souvent à fort pouvoir d’achat, qui sont en quête d’indépendance, de découverte et de voyage (1,5 millions en Europe dont 27 % en France).
La Corse est une région attractive pour cette forme de tourisme : les entrées de camping-cars sont chiffrées à 28.000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015).
Il s’agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours, soit un équivalent de nuitées de l’ordre d’un million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l’île avec une saisonnalité marquée (juin à septembre, concentration des trafics hors week end, plus de 2 000 véhicules présents chaque jour en Corse pendant 4 mois avec une pointe de 3 350 campings cars par exemple le 11 août 2015).
Le développement significatif de ce marché dans l’île n’est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Cette pratique touristique peut entraîner, et ce depuis plusieurs années, une certaine forme de rejet de la part de la population résidente et des professionnels du tourisme.
Il est particulièrement important d’avoir à l’esprit que s’ajoute à ces considérations le relief particulier de l’île-montagne qu’est la Corse, constituée d’étroites routes sinueuses, peu adaptées aux camping-cars, occasionnant régulièrement encombrants et conflits d’usage dans les sites touristiques les plus fréquentés.
Sans pour autant freiner ce marché, une régulation du trafic apparait nécessaire notamment dans une optique de protection de l’environnement. C’est tout l’objet du présent amendement qui vise à instaurer une écotaxe à caractère comportementale au profit de la collectivité de Corse afin de privilégier l’usage des stationnements adaptés aux camping-cars et ainsi de combattre les éventuels stationnement « sauvages » dans les espaces naturels.
Le rendement de l’écotaxe sera destiné à la création d’aires de stationnement aménagées pour le camping-car en Corse.
Le tarif de l’écotaxe comprend :
- une part fixe qui évolue en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone
- un coefficient voté par l’Assemblée de Corse en fonction de la durée du séjour
Le montant total de l’écotaxe ne peut excéder 350 € pour tout le séjour.
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