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Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

650 amendements trouvés


24/10/2022 — Amendement N° 849C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, Mme Youssouffa, M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand...

I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap...

24/10/2022 — Amendement N° 758C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité territoriale de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à a...

24/10/2022 — Amendement N° 756C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de...

24/10/2022 — Amendement N° 745C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Lenormand, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricou...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1,5 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est ...

24/10/2022 — Amendement N° 734C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castell...

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 pourraien...

24/10/2022 — Amendement N° 731C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, ...

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « portée », sont insérés les mots : « à 1,1 habitant par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme ou dont la population issue du dernier recensement est ...

24/10/2022 — Amendement N° 725C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

24/10/2022 — Amendement N° 717C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Taupiac

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau ...

24/10/2022 — Amendement N° 695C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0263 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

24/10/2022 — Amendement N° 660C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 100 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes ...

23/10/2022 — Amendement N° 629C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

23/10/2022 — Amendement N° 628C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Lou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

23/10/2022 — Amendement N° 627C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

23/10/2022 — Amendement N° 626C au texte N° 273 - Avant l'article 45 (Sort indéfini)
M. Pancher, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colomba...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale imp...

23/10/2022 — Amendement N° 625C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Len...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements033 000 000
Concours spécifiques et administration00<...

23/10/2022 — Amendement N° 624C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté)
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Desc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer03 600 000
dont titre 203 600 000
Conditions de vie outre-mer00
<...

23/10/2022 — Amendement N° 622C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mo...

Avant le 31 juillet 2023, le ministre chargé des Outre-mer remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des crédits exceptionnels pour l’outre-mer, issus de l’amendement n° 1065 discuté le 26 juillet 2022 par l’Assemblée nationale, votés dans la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce rapport présente de mani...

23/10/2022 — Amendement N° 621C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V b...

23/10/2022 — Amendement N° 620C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V b...

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer030 000 000
dont titre 2030 000 000
Conditions de vie outre-mer00